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La TVA à l’ère du numérique (ViDA)
Ce que les entreprises doivent savoir dès aujourd’hui
L’initiative « La TVA à l’ère du numérique » (ViDA) est en passe de moderniser le régime de la TVA dans l’Union européenne. Elle vise à mettre en place un système de TVA électronique sécurisé qui minimise les risques de fraude. Fondamentalement, elle modifie les modalités de déclaration et de traitement des ventes B2B.
Cet article présente une vue d’ensemble de ViDA et précise ce que la réforme de la TVA signifie pour votre entreprise.
Que signifie l’acronyme ViDA ?
ViDA est l’acronyme anglais de « TVA à l’ère du numérique ». Il s’agit du paquet de mesures de la Commission européenne visant à réformer la directive sur la taxe sur la valeur ajoutée (directive TVA 2006/112/CE). Cette directive uniformise largement le système européen de TVA. Elle repose sur la norme européenne CEN 16931, à l’origine élaborée par la Commission européenne pour les contrats de service public, mais qui définit aujourd’hui les normes de facturation électronique.
Contexte de l’initiative ViDA
Avec les progrès de la numérisation au cours des dernières années, de nouveaux modèles d’entreprise non pris en charge par l’ancienne directive sur la TVA ont vu le jour. Parallèlement, elle n’est pas encore axée sur les processus dématérialisés. La Commission européenne y voit un risque, car le régime de TVA actuel « limite la collecte et le contrôle de la TVA ». À l’heure actuelle, les États membres de l’UE ne sont donc pas en mesure de prévenir efficacement la fraude fiscale.
La Commission européenne affirme également que le système de TVA actuel est dépassé et qu’il complique les procédures pour les entreprises. L’initiative ViDA entend changer la situation suivante : les réformes moderniseront le système de TVA en utilisant des technologies de pointe afin de réduire les coûts et la charge administrative de toutes les parties concernées.
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Lire maintenantPaquet de mesures de la Commission européenne : les objectifs
Le paquet de mesures de la Commission européenne fait référence à toutes les modifications résultant de la directive TVA (2006/112/CE), du règlement d’exécution du Conseil (UE) n° 282/2011 et du règlement du Conseil (UE) n° 904/2010 sur la coopération administrative.
La Commission européenne poursuit trois objectifs :
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Modernisation des exigences en matière de déclaration de la TVA sur les ventes par le biais d’une déclaration numérique obligatoire
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Mise à jour et clarification des règles de TVA pour remédier à l’inégalité de traitement entre les opérateurs de plateforme et les fournisseurs traditionnels
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Création d’un formulaire unique de déclaration de la TVA à l’aide d’un modèle normalisé pour tous les États membres
1. Télédéclaration obligatoire
En s’appuyant sur la facturation électronique, ViDA vise à moderniser les exigences en matière de déclaration. Pour les entreprises, cela signifie que la déclaration s’effectuera en temps réel. Pour ce faire, le système de déclaration devra rendre compte des ventes dans un format électronique structuré et normalisé. Grâce à la transmission en temps réel, le délai d’émission des factures pour les livraisons et les services intracommunautaires est également réduit à quelques jours seulement après la réception ou l’envoi. Par conséquent, les déclarations individuelles remplaceront les déclarations collectives aux autorités.
La Commission européenne estime que cette réforme s’accompagnera des deux avantages majeurs suivants :
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Elle réduira la fraude fiscale et se traduira donc par une hausse des recettes pour tous les États membres.
-
Parallèlement, elle diminuera les coûts administratifs pour les entreprises.
Ce dernier objectif sera atteint en modernisant les exigences en matière de déclaration et en harmonisant les systèmes nationaux de déclaration : les entreprises soumettront leurs déclarations à l’aide d’un modèle standardisé qui sera contraignant pour tous les États membres.
2. Économies de plateforme
La réforme de la TVA vise à promouvoir l’égalité de traitement des économies de plateforme, c’est-à-dire des modèles de vente multilatéraux dans lesquels au moins trois groupes d’utilisateurs sont impliqués, en plus de la plateforme en ligne. Le problème est que les économies de plateforme ont engendré une situation dans laquelle les entreprises assujetties à la TVA sont en concurrence avec des prestataires de services exonérés de TVA par l’intermédiaire de la plateforme.
Les mesures s’appliquent principalement aux éléments suivants :
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Améliorer la systématisation de la directive TVA pour tous les États membres, afin d’éviter la double imposition et la non-imposition.
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Exiger des plateformes qu’elles conservent des documents et informations sur les services B2C facilement accessibles, en plus des informations sur les services B2B.
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Recourir au modèle du fournisseur/prestataire de services réputé pour résoudre l’inégalité de traitement en demandant aux plateformes de payer la TVA, si le particulier n’y est pas assujetti.
3. Déclaration de la TVA
Grâce à ViDA, il ne sera plus nécessaire de déclarer plusieurs fois la TVA. La déclaration unique de la TVA au niveau de l’UE réduira les coûts et la charge de travail des entreprises. Les entreprises devraient également pouvoir centraliser leurs questions fiscales sur un portail en ligne et dans une langue définie par l’utilisateur.
Récemment, les règles de guichet unique de TVA (OSS - One Stop Shop) et de guichet unique à l’importation (IOSS - Import One Stop Shop) ont simplifié la déclaration de la TVA. Par exemple, IOSS étant une solution volontaire, il n’offre qu’une protection limitée contre les déclarations de TVA multiples. L’initiative REFIT « La TVA à l’ère numérique » vise à étendre les régimes OSS et IOSS et à réformer les règles de TVA pour les administrations fiscales et le secteur privé en ce qui concerne les technologies numériques.
État actuel de l’initiative ViDA
Pour que l’initiative ViDA entre en vigueur, les 27 États membres de l’UE doivent approuver les propositions législatives à l’unanimité. Jusqu’à présent, le Conseil ECOFIN n’est pas parvenu à un accord. On s’attend à ce que les règlements, une fois approuvés, diffèrent quelque peu du projet de loi. Par exemple, les entreprises pourraient ne pas être tenues d’émettre des factures électroniques pour certaines ventes transfrontalières avant le 1er juillet 2030, au lieu du 1er janvier 2028, comme le proposait le projet de loi.
Actuellement, les propositions suivantes s’écartent du projet de loi initial :
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Facturation électronique pour certaines ventes transfrontalières : reporté du 1er janvier 2028 au 1er juillet 2030.
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Facturation de certaines ventes transfrontalières : dans un délai de dix jours au lieu des deux proposés.
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Déclaration obligatoire par Internet pour certaines ventes transfrontalières : dans un délai de cinq jours au lieu des deux proposés.
D’autres projets de loi sont attendus avant que l’initiative ViDA ne soit prête à être adoptée. Ce qui est certain, en revanche, c’est que la nouvelle loi fera évoluer les processus de facturation et de taxation du secteur B2B. Les entreprises doivent renforcer leurs technologies pour se préparer à ces réformes en commençant par la facture électronique.
Facturation électronique obligatoire en préparation de ViDA
Une facture est dite électronique lorsqu’elle est constituée d’un jeu de données XML structurées et lisibles par une machine. Le traitement des factures est alors entièrement électronique, de l’émission au paiement.
À partir du 1er janvier 2026, la facturation électronique sera obligatoire pour toutes les entreprises en France. Les administrations publiques sont tenues d’émettre des factures électroniques depuis le 1er juillet 2024.
Le calendrier d'application est en fait progressif en fonction de la taille de l’entreprise :
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Grandes entreprises et ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire) :
À partir du 1er septembre 2026, ces entreprises devront être en mesure d’émettre et de recevoir des factures électroniques.
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PME (Petites et Moyennes Entreprises) et micro-entreprises :
À partir du 1er septembre 2027, l’obligation s’étendra aux PME et aux micro-entreprises.
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Toutes les entreprises :
Dès le 1er septembre 2024, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront être en mesure de recevoir des factures électroniques.
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Lire maintenantSe préparer à la facturation électronique obligatoire, c’est se préparer à ViDA
Indépendamment de la situation juridique, il peut être intéressant pour les entreprises d’anticiper la mise en place de la facture électronique et de processus alignés sur les modèles de facturation modifiés au niveau de l’UE en commençant par rechercher un ERP adapté.
Configuration requise
Les entreprises ont besoin d’un ERP capable d’émettre des factures électroniques dans un format valide. Actuellement, les formats de facture électronique les plus courants en France sont UBL, CII et Factur-X.
En plus d’un ERP, les entreprises doivent disposer d’une solution de facturation et d’un logiciel de gestion documentaire (GED) à même de saisir et de traiter les factures électroniques lorsque la facture électronique obligatoire entrera en vigueur. Si vous utilisez Doxis comme GED, vous bénéficiez également d’un système d’archivage à valeur probante. Vous pouvez ainsi gérer vos documents (factures et reçus de taxe sur les ventes, par exemple), de leur création à leur suppression, dans le respect de la législation.
Déclarations automatiques pour l’administration
En ce qui concerne la déclaration obligatoire, il est important que la GED conserve systématiquement les données de facturation. S’interfacer avec son ERP permet en outre de respecter le calendrier de déclaration. Normalement, l’ERP transmet les factures à l’administration fiscale compétente en temps réel.
En résumé : mettez en place des processus pour la facturation électronique et ViDA dès aujourd’hui
Dans les années à venir, les entreprises vont devoir s’adapter à un changement radical des processus de facturation au niveau national et dans l’ensemble de l’UE. Avant la réforme ViDA de la TVA, la facturation électronique sera obligatoire pour toutes les entreprises françaises à partir de 2026. Afin de se préparer dès aujourd’hui aux évolutions de demain, les entreprises, en particulier, doivent passer en revue leurs processus technologiques ou, s’il n’y en a encore aucun en service, les mettre en place pour la première fois. Les éléments suivants sont absolument nécessaires : un ERP, une GED et un logiciel de facturation conforme aux exigences de ViDA et de la facturation électronique.
